Pourquoi les critères d'équivalence existent
Lorsque la loi Lagarde a consacré le droit à la délégation d'assurance en 2010, une question pratique s'est immédiatement posée : comment la banque évalue-t-elle si le contrat alternatif est « équivalent » au sien ? Sans cadre objectif, les établissements bancaires risquaient de refuser systématiquement toute délégation en invoquant des critères arbitraires ou impossibles à satisfaire.
Pour encadrer ce pouvoir d'appréciation, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une liste limitative de critères d'équivalence. La banque peut retenir jusqu'à 11 critères pour les garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité, et jusqu'à 4 critères pour la garantie perte d'emploi lorsqu'elle est exigée. Elle doit les communiquer dans sa fiche standardisée d'information (FSI) et elle ne peut fonder son refus que sur le non-respect de ces critères — pas sur d'autres.
Règle fondamentale : votre banque choisit ses critères parmi la liste CCSF et les inscrit dans sa FSI. Si le contrat concurrent les respecte tous, un refus de délégation devient contestable.
La fiche standardisée d'information (FSI)
La FSI est le document que votre banque doit obligatoirement vous remettre dès votre première demande de crédit immobilier. Elle comporte :
- La liste des garanties minimales exigées par la banque, issue des critères CCSF retenus
- Les niveaux minimum requis pour chaque critère retenu
- Le coût de l'assurance groupe de la banque (TAEA)
Demandez systématiquement la FSI avant même d'entrer en négociation sur le taux. Elle est la boussole de toute comparaison d'assurance.
Si votre prêt n'est pas encore signé, cette lecture préalable est encore plus utile. Notre page assurance emprunteur avant signature complète bien ce sujet.
Les critères CCSF les plus structurants
Critère 1 — Garantie perte d'emploi
Ce critère concerne la prise en charge des mensualités en cas de licenciement. La banque peut exiger ou non cette garantie. Lorsqu'elle l'exige, le contrat concurrent doit prévoir une couverture perte d'emploi aux conditions précisées dans la FSI (délai de carence, durée maximale d'indemnisation, montant de la prestation).
Fréquence d'exigence : assez rare — peu de banques retiennent ce critère comme obligatoire, notamment parce que les garanties perte d'emploi sont coûteuses et très encadrées dans leur activation.
Critère 2 — Garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT)
L'ITT couvre l'arrêt de travail complet prescrit médicalement. La banque précise dans sa FSI la définition retenue : incapacité d'exercer sa propre profession (définition la plus favorable) ou toute activité professionnelle (définition plus restrictive). Elle précise également la durée de franchise applicable.
C'est l'un des critères les plus fréquemment exigés et l'un des plus importants à analyser finement.
Critère 3 — Garantie invalidité permanente totale (IPT)
L'IPT couvre une invalidité permanente reconnue à un taux généralement supérieur à 66 %. La banque peut préciser le taux minimal d'invalidité requis pour déclenchement de la garantie et le mode de calcul retenu (barème fonctionnel, barème professionnel, ou les deux).
Critère 4 — Garantie invalidité permanente partielle (IPP)
L'IPP couvre les invalidités dont le taux est compris entre 33 % et 66 %. La banque indique si elle exige cette garantie et le seuil de déclenchement. Tous les contrats ne la proposent pas, et certaines banques ne l'exigent pas non plus.
Critère 5 — Mode de prise en charge : indemnitaire ou forfaitaire (ITT et IPP)
C'est un critère souvent sous-estimé, mais dont l'impact financier peut être considérable.
- Mode forfaitaire : l'assureur verse un montant fixe défini au contrat (par exemple 100 % de la mensualité), quel que soit le revenu réel de l'assuré pendant l'arrêt. Favorable pour les salariés dont les revenus baissent lors d'un arrêt.
- Mode indemnitaire : l'assureur compense la perte de revenus réelle. Si vous bénéficiez d'un maintien de salaire par votre employeur, la prestation peut être réduite ou nulle. Moins favorable pour les salariés bien protégés par leur convention collective.
La banque peut exiger l'un ou l'autre mode, ou les deux selon la garantie concernée.
Critère 6 — Couverture des affections dorsales et psychiatriques
Les affections du dos (lombalgies, hernies discales) et les troubles psychiatriques (dépression, burn-out) sont parmi les causes les plus fréquentes d'arrêt de travail prolongé. Certains contrats les excluent par défaut, d'autres les couvrent sous conditions (objectivation médicale).
La banque peut exiger que ces affections soient couvertes — c'est de plus en plus fréquent dans les FSI récentes.
Critère 7 — Délai de franchise ITT
Le délai de franchise est la période qui s'écoule entre le début de l'arrêt de travail et la première prestation versée par l'assureur. Les délais standards vont de 30 à 180 jours selon les contrats.
La banque peut imposer un délai de franchise maximal. Un contrat avec une franchise de 180 jours peut être refusé si la banque exige une franchise de 90 jours au plus.
Critère 8 — Délai de carence
Le délai de carence est la période suivant la souscription du contrat pendant laquelle certaines garanties ne s'appliquent pas encore (souvent la perte d'emploi ou les affections préexistantes). La banque peut préciser une durée maximale de carence acceptable.
Critère 9 — Quotité assurée
La quotité représente le pourcentage du capital emprunté couvert par l'assurance pour chaque emprunteur. Sur un prêt à deux, la somme des quotités doit être au moins égale à 100 %.
La banque exige généralement une quotité minimale de 100 % pour les emprunteurs seuls, et de 100 % (répartis librement entre co-emprunteurs) pour les prêts à deux.
Critère 10 — Garantie décès avec ou sans exclusion spécifique
La garantie décès est la garantie socle de tout contrat d'assurance emprunteur. La banque peut préciser les exclusions qu'elle accepte (exclusion sport à risque, par exemple) et celles qu'elle n'accepte pas.
- Exclusion classique : suicide pendant la première année du contrat (légalement autorisée).
- Exclusion parfois refusée par la banque : exclusion des sports pratiqués par l'assuré à titre régulier.
Critère 11 — Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
La PTIA est très fréquemment exigée par les banques. Elle couvre l'état d'invalidité absolue et définitive nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne. Le traitement est souvent proche de la garantie décès.
Comment comparer deux contrats en pratique
Méthode pas à pas
- Récupérez la FSI de votre banque et relevez les critères cochés et leurs niveaux exigés
- Obtenez le tableau des garanties du contrat concurrent
- Comparez critère par critère — pas de manière globale — en vous assurant que chaque niveau est au moins égal à celui exigé
- Vérifiez les définitions, pas seulement les intitulés : deux contrats peuvent tous deux couvrir l'ITT mais avec des définitions très différentes de l'incapacité
Les critères incontournables vs optionnels
- Quasiment toujours exigés : DC, PTIA, ITT, IPT
- Fréquemment exigés : couverture affections dorsales/psychiatriques, mode forfaitaire ITT, délai de franchise
- Parfois exigés : IPP, perte d'emploi, délai de carence
Les pièges courants
La définition de l'ITT : le piège numéro un
Deux contrats couvrent tous les deux l'ITT. Mais l'un définit l'incapacité comme l'impossibilité d'exercer sa propre profession, l'autre comme l'impossibilité d'exercer toute profession. Pour un chirurgien qui ne peut plus opérer mais pourrait théoriquement faire de la consultation, la différence est radicale.
Les exclusions cachées dans les conditions générales
Les affections dorsales ou psychiatriques peuvent être formellement présentes dans le tableau de garanties, mais assorties de conditions restrictives enterrées dans les conditions générales : objectivation radiologique obligatoire, délai de franchise spécifique, plafond de durée d'indemnisation.
La couverture indemnitaire mal comprise
Un emprunteur salarié avec un bon maintien de salaire peut se retrouver à ne percevoir aucune prestation d'un contrat indemnitaire lors d'un arrêt de travail — alors qu'il pensait être couvert. Vérifiez toujours comment se combinent la prestation ITT et votre couverture sociale ou conventionnelle.
Le rôle du courtier dans l'analyse d'équivalence
Un courtier spécialisé ne se contente pas de comparer les tarifs. Il analyse les conditions générales des contrats, vérifie que chaque critère de la FSI est couvert à hauteur exigée, identifie les exclusions susceptibles de poser problème et constitue un dossier complet pour la banque.
Cette analyse technique est ce qui distingue une délégation réussie d'un refus bancaire évitable. Valtya réalise cette analyse systématiquement pour chaque client, sans frais supplémentaires.
Si vous voulez comprendre d'où vient cette expérience pratique des rapports banque-assureur, notre page expertise assurance emprunteur retrace aussi l'historique de Valtya sur ces sujets depuis 2010.
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