Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAS RT FINANCE, exerçant sous le nom commercial Valtya, propose aux utilisateurs du site www.valtya.fr un service d'information, de mise en relation et d'intermédiation en assurance emprunteur.
L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS.
1. Identification du prestataire
SAS RT FINANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 €
SIREN : 522 426 261 — RCS Bordeaux
Siège social : 165 chemin de Couhins — 33140 Villenave-d'Ornon — France
Nom commercial : Valtya
SAS RT FINANCE est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 13002510
en qualité de courtier en assurance.
L'immatriculation est vérifiable sur :
www.orias.fr.
2. Description du service
Le site Valtya propose :
- des contenus informatifs relatifs à l'assurance emprunteur
- des informations relatives aux pathologies pouvant avoir un impact sur l'accès à l'assurance
- un service de demande d'étude personnalisée
- un service de mise en relation avec un courtier en assurance
- un service de comparaison et d'analyse de solutions d'assurance emprunteur
Le service consiste à accompagner l'utilisateur dans la recherche et la mise en place d'une assurance emprunteur adaptée à sa situation.
3. Nature de l'intermédiation
Valtya agit en qualité de courtier en assurance indépendant. À ce titre :
- Valtya analyse les besoins du client
- Valtya recherche des solutions auprès de plusieurs assureurs
- Valtya peut proposer des contrats adaptés au profil de l'emprunteur
La souscription d'un contrat d'assurance demeure soumise à l'acceptation de l'assureur, à l'analyse du risque, ainsi qu'aux formalités médicales et administratives nécessaires.
4. Gratuité du service pour l'utilisateur
L'accès au site et la demande d'étude sont gratuits pour l'utilisateur.
La rémunération du courtier est constituée :
- de commissions versées par les compagnies d'assurance
- éventuellement de frais de courtage explicitement mentionnés avant toute souscription
Aucun frais ne peut être exigé sans information préalable du client.
5. Processus d'étude et de souscription
Le processus de mise en place d'une assurance emprunteur peut comporter plusieurs étapes :
- demande d'étude via le site
- analyse de la situation de l'emprunteur
- collecte d'informations financières et médicales
- recherche de solutions auprès des assureurs
- présentation des offres disponibles
- éventuelle souscription auprès d'un assureur
La décision finale d'acceptation appartient exclusivement à la compagnie d'assurance.
6. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes et complètes
- déclarer sincèrement son état de santé lorsque cela est requis
- transmettre les documents nécessaires à l'étude de son dossier
Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat, le refus de prise en charge par l'assureur, ou la résiliation du contrat.
7. Limitation de responsabilité
SAS RT FINANCE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un service fiable et professionnel. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable :
- d'un refus d'assurance par un assureur
- d'une modification des conditions tarifaires des assureurs
- d'un refus médical
- ou de toute décision prise par un organisme prêteur
8. Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre du service sont nécessaires :
- à l'analyse du dossier
- à la recherche de solutions d'assurance
- à la gestion de la relation client
Les données peuvent être transmises aux partenaires assureurs uniquement dans le cadre de l'étude du dossier. Les traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
9. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
SAS RT FINANCE
165 chemin de Couhins — 33140 Villenave-d'Ornon
Si la réponse apportée ne satisfait pas le client, celui-ci peut saisir le médiateur de l'assurance.
10. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut saisir :
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org
11. Droit applicable
Les présentes CGS sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.