La loi Lemoine : présentation et dates d'entrée en vigueur
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine du nom de sa rapporteure Patricia Lemoine, a été publiée au Journal officiel le 1er mars 2022. Ses dispositions sont entrées en vigueur en deux temps :
- 1er juin 2022 : application aux nouveaux contrats d'assurance emprunteur souscrits à cette date ou après
- 1er septembre 2022 : application à tous les contrats en cours, quelle que soit leur date de souscription
Cette loi modifie le Code des assurances et le Code de la consommation sur trois piliers fondamentaux.
Premier pilier : la résiliation à tout moment
Le principe
Avant la loi Lemoine, résilier son assurance emprunteur était soumis à des contraintes calendaires strictes : dans les 12 premiers mois (loi Hamon) ou à la date anniversaire du contrat avec deux mois de préavis (amendement Bourquin). Ces délais constituaient un frein réel, notamment pour les emprunteurs qui rataient leur fenêtre annuelle.
Sur le terrain, cette période était aussi marquée par des pratiques bancaires peu fluides et par des contrats parfois très peu lisibles sur leur date anniversaire. Si vous voulez comprendre pourquoi cette réforme a vraiment changé la pratique du marché, consultez aussi notre page sur l'expertise assurance emprunteur de Valtya.
La loi Lemoine supprime toute contrainte de calendrier. Vous pouvez désormais résilier votre assurance emprunteur à n'importe quel moment de la vie de votre prêt, sans frais, sans pénalité, sans avoir à justifier votre décision au-delà de la présentation d'un contrat concurrent aux garanties équivalentes.
La procédure
- Souscrivez le nouveau contrat auprès de l'assureur de votre choix
- Notifiez votre banque par courrier recommandé ou par voie électronique (selon les établissements)
- Joignez l'attestation d'assurance du nouveau contrat et les conditions générales
- La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser
- En cas d'acceptation, la résiliation de l'ancien contrat prend effet selon la date validée par le prêteur et notifiée à l'assureur, en coordination avec la prise d'effet du nouveau contrat
Ce qui ne change pas
La résiliation reste conditionnée à l'équivalence des garanties. Vous ne pouvez pas présenter un contrat offrant moins de garanties que celui exigé par votre banque. La liste des critères d'équivalence est établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
Important : Ne résiliez jamais votre ancien contrat avant que le nouveau soit actif et validé par votre banque. Un seul jour de découverture peut avoir des conséquences graves en cas de sinistre.
Deuxième pilier : l'exonération du questionnaire de santé
Les conditions d'exonération
La loi Lemoine introduit, pour certains prêts immobiliers destinés à l'acquisition d'un bien à usage d'habitation ou mixte habitation/professionnel, une exonération totale du questionnaire de santé lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :
- La part assurée (capital emprunté multiplié par la quotité assurée) est inférieure ou égale à 200 000 € par assuré
- Le prêt se termine avant les 60 ans de l'emprunteur (date d'échéance du crédit, pas date de souscription)
Si ces deux conditions sont remplies, l'assureur ne peut vous poser aucune question sur votre état de santé, ni présent ni passé. Aucun formulaire médical, aucun examen, aucune déclaration de pathologie préexistante.
Ce que cela change concrètement
Pour les emprunteurs jeunes ou primo-accédants finançant un bien d'entrée de gamme, cette disposition est majeure. Pour les projets éligibles, l'assureur ne peut plus utiliser votre état de santé pour vous poser des questions, appliquer une surprime ou ajouter une exclusion liée à cet état de santé.
Les limites
- Au-delà de 200 000 € par tête ou si le prêt se termine après 60 ans, le questionnaire de santé reste obligatoire
- Le dispositif ne couvre pas tous les financements : il vise certains prêts immobiliers à usage d'habitation ou mixte habitation/professionnel
- L'exonération concerne la souscription, pas la gestion des sinistres — en cas de déclaration de sinistre, l'assureur peut vérifier que les déclarations initiales étaient exactes
Cas pratique : Un couple de 35 ans emprunte 320 000 € à 50/50. Chaque co-emprunteur est assuré à hauteur de 160 000 €. Les deux bénéficient de l'exonération du questionnaire si le prêt se termine avant leurs 60 ans (soit une durée maximale de 25 ans).
Troisième pilier : le droit à l'oubli accéléré
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Le droit à l'oubli permet aux personnes guéries d'une pathologie grave de ne plus avoir à la déclarer dans leur questionnaire de santé après un certain délai. Sans ce droit, d'anciens malades devaient mentionner pour toujours leurs antécédents, s'exposant à des surprimes permanentes ou à des exclusions de garantie.
Ce que la loi Lemoine a changé
Avant la loi Lemoine, le droit à l'oubli s'appliquait pour les cancers après 10 ans sans rechute suivant la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans).
Depuis le 1er juin 2022, le délai est ramené à 5 ans pour tous les cancers et pour l'hépatite C guérie, quelle que soit l'âge au moment du diagnostic.
La grille de référence AERAS
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est complétée par une grille de référence qui liste les pathologies pour lesquelles les assureurs s'engagent à ne pas appliquer de surprime ni d'exclusion, après un certain délai. La loi Lemoine a élargi et actualisé cette grille.
Les obligations d'information renforcées
L'information annuelle obligatoire
Depuis la loi Lemoine, chaque assureur doit informer annuellement chaque assuré de son droit à résilier son contrat à tout moment. Cette information doit être claire, lisible et compréhensible.
La fiche standardisée d'information (FSI)
Les banques sont tenues de remettre la FSI dès la première simulation de crédit, et de la mettre à jour si les exigences changent. Cette obligation préexistait mais a été renforcée dans ses modalités.
Le devoir de conseil
Les assureurs et les intermédiaires (courtiers, banques) ont un devoir de conseil renforcé. Ils doivent s'assurer que le contrat proposé correspond aux besoins réels de l'emprunteur, notamment en ce qui concerne les garanties ITT pour les travailleurs non salariés.
Comment utiliser concrètement la loi Lemoine pour payer moins cher
La loi Lemoine ne produit pas d'économie automatique. Elle vous donne surtout un levier d'action permanent : dès que vous identifiez une offre plus compétitive à garanties équivalentes, vous pouvez enclencher un changement sans attendre une échéance annuelle.
Dans la pratique, la bonne méthode consiste à :
- Récupérer votre contrat actuel et votre fiche standardisée d'information
- Vérifier votre TAEA pour mesurer le poids réel de l'assurance dans votre coût total
- Comparer votre contrat avec des offres adaptées à votre âge, votre profession et votre situation de santé
- Lancer la substitution uniquement lorsque l'équivalence des garanties est sécurisée
Si vous voulez passer de la théorie à l'action, commencez par notre page changer d'assurance emprunteur, puis utilisez notre comparateur d'assurance emprunteur ou demandez directement un devis assurance emprunteur.
Si votre enjeu principal est d'abord de savoir si le changement reste financièrement pertinent, notre page sur la substitution assurance emprunteur rentable vous donnera le bon angle de lecture.
Ce que la loi Lemoine ne change pas
La loi Lemoine n'est pas une révolution totale. Plusieurs points restent inchangés :
- L'équivalence des garanties reste la condition sine qua non de toute substitution d'assurance
- La banque garde le droit de refuser un contrat dont les garanties ne correspondent pas à sa FSI
- Le questionnaire de santé reste obligatoire dès lors que l'une des deux conditions d'exonération n'est pas remplie
- Les surprimes et exclusions pour risques aggravés sont toujours légales en dehors des cas couverts par la convention AERAS
Impact pratique selon les profils
Jeune emprunteur (28-35 ans, bonne santé, prêt < 200 000 €)
Vous bénéficiez très probablement de l'exonération du questionnaire de santé. De plus, la résiliation à tout moment vous permet de réévaluer votre contrat chaque année si les tarifs du marché évoluent.
Emprunteur avec antécédents médicaux (cancer guéri, etc.)
Le droit à l'oubli à 5 ans et la grille AERAS élargie vous permettent d'accéder à l'assurance dans de meilleures conditions. Un courtier spécialisé peut vous guider vers les assureurs les plus ouverts aux risques aggravés.
Si vous entrez dans le cadre de suppression du questionnaire médical, la loi Lemoine peut aussi neutraliser une partie du sujet santé dès la souscription. Si vous dépassez les seuils, il reste pertinent de faire comparer plusieurs assureurs, car les écarts de surprime et d'exclusions peuvent être très importants d'un acteur à l'autre.
Propriétaire ayant souscrit il y a 5-10 ans
La résiliation est désormais possible à tout moment. Si vous n'avez jamais comparé votre contrat avec les offres actuelles du marché, il est fort probable que vous soyez en train de surpayer. Une analyse de votre situation peut révéler une économie significative sans aucun changement de garanties.
Co-emprunteurs
Chaque co-emprunteur peut agir indépendamment. L'un peut résilier et déléguer, l'autre rester sur le contrat groupe — en fonction des profils et des intérêts de chacun.
Pages utiles pour aller plus loin
- Changer d'assurance emprunteur pour vérifier rapidement si votre contrat actuel peut être remplacé
- Substitution d'assurance emprunteur pour comprendre la procédure pas à pas
- TAEA pour mesurer précisément le surcoût de votre contrat
- Devis assurance emprunteur si vous voulez une étude concrète de votre dossier
- Expertise assurance emprunteur pour comprendre l'approche de Valtya et notre historique depuis 2010
Valtya analyse votre contrat actuel
La loi Lemoine vous donne les droits. Valtya vous aide à les exercer. Nous analysons votre contrat en cours, identifions si vous pouvez économiser et gérons l'intégralité des démarches de substitution avec votre banque.
Vous ne savez pas si vous pouvez changer d'assurance emprunteur ou combien vous pourriez économiser ?
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