Qu'est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS est un accord signé entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l'assurance, ainsi que les associations de malades et de consommateurs. Son objectif est de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.
Concrètement, elle repose sur plusieurs mécanismes complémentaires :
- un examen de la demande d'assurance jusqu'à 3 niveaux successifs, si nécessaire, pour certains prêts immobiliers et professionnels
- un droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite virale C
- une grille de référence AERAS pour certaines pathologies cancéreuses et non cancéreuses
- un écrêtement des surprimes sous conditions de revenus
La convention AERAS ne crée pas un droit automatique à l'assurance. En revanche, elle encadre la manière dont votre dossier doit être étudié lorsque le risque de santé ne permet pas une acceptation aux conditions standard.
Quels prêts et quels emprunteurs sont concernés ?
La convention AERAS peut concerner les personnes qui ne peuvent pas obtenir une assurance emprunteur aux conditions standard du contrat en raison de leur état de santé.
Les situations les plus fréquentes sont notamment :
- les cancers en cours de traitement ou récents
- les maladies cardiovasculaires graves (infarctus, insuffisance cardiaque, AVC)
- le diabète sévère ou mal équilibré
- le VIH
- les maladies auto-immunes (lupus, sclérose en plaques, spondylarthrite ankylosante)
- les pathologies psychiatriques sévères (trouble bipolaire, schizophrénie)
- l'insuffisance rénale chronique
Pour les prêts immobiliers et les prêts professionnels destinés à l'acquisition de locaux et/ou de matériels, le parcours AERAS peut aller jusqu'au 3e niveau d'examen si :
- le contrat d'assurance arrive à échéance avant votre 71e anniversaire
- la part assurée n'excède pas 420 000 €
- pour une résidence principale, ce seuil de 420 000 € s'apprécie hors prêt relais
Pour les autres acquisitions immobilières et professionnelles, l'appréciation du seuil peut tenir compte de la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit lorsque le même assureur garantit déjà ces financements.
Pour les crédits à la consommation affectés ou dédiés, la convention prévoit un dispositif spécifique : une assurance décès sans questionnaire de santé lorsque certaines conditions sont réunies, notamment un âge maximal de 50 ans, une durée de crédit inférieure ou égale à 4 ans et un montant cumulé ne dépassant pas 17 000 €.
Il n'est pas nécessaire de « demander » l'AERAS. Lorsque votre dossier entre dans son périmètre et qu'une assurance standard n'est pas possible, l'examen complémentaire est déclenché automatiquement par l'assureur.
Les 3 niveaux d'examen AERAS
Niveau 1 — Instruction standard
Le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards. L'assureur étudie votre dossier selon ses critères habituels.
Si une proposition est possible à ce stade, elle peut être faite immédiatement. Si ce n'est pas le cas, le dossier passe automatiquement au niveau 2.
Niveau 2 — Analyse plus personnalisée
Au niveau 2, votre demande fait l'objet d'une étude plus individualisée. L'assureur peut demander des pièces ou examens médicaux complémentaires pour affiner l'évaluation du risque.
Une proposition d'assurance peut être formulée à ce niveau, parfois avec surprime ou exclusions de garanties. Si aucune solution n'est trouvée, le dossier est transmis au niveau 3 lorsque les conditions d'accès sont remplies.
Niveau 3 — Pool de réassureurs
Le niveau 3 est constitué par un pool de réassureurs. Seuls les dossiers les plus complexes y sont réexaminés.
Une proposition d'assurance peut encore être faite à ce stade. Comme le rappelle le site AERAS, quel que soit le niveau auquel elle est formulée, une proposition peut comporter une surprime ou une exclusion.
En cas de refus, le courrier doit préciser à quel niveau l'examen s'est arrêté. Si le refus intervient au 2e niveau, il reste souvent utile d'élargir la recherche à d'autres assureurs, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé.
L'écrêtement des surprimes : un mécanisme clé sous conditions
Lorsque l'assurance est acceptée avec une surprime, la convention AERAS prévoit un mécanisme d'écrêtement pour certains emprunteurs modestes.
Pour les prêts éligibles, le site AERAS indique notamment :
- une condition d'échéance du contrat avant le 71e anniversaire
- une part assurée qui n'excède pas 420 000 € selon les cas prévus par la convention
- un plafond de revenus apprécié selon le nombre de parts fiscales et le Plafond de la Sécurité sociale de l'année en cours
Le mécanisme principal consiste à limiter le poids de la prime d'assurance dans le coût du crédit : la prime d'assurance ne doit pas représenter plus de 1,4 point dans le TEG du prêt pour les emprunteurs éligibles.
Il existe aussi un mécanisme spécifique pour le PTZ+ des emprunteurs de moins de 35 ans, avec une prise en charge intégrale de la surprime sous conditions.
Le droit à l'oubli
Le droit à l'oubli permet de ne plus déclarer certains anciens problèmes de santé à l'assurance emprunteur après un certain délai.
Depuis la loi du 28 février 2022, les principales dispositions sont les suivantes :
- pathologies cancéreuses : 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute
- hépatite virale C : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute
Le droit à l'oubli concerne :
- les prêts immobiliers
- les prêts à la consommation affectés ou dédiés
- les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels
Dans tous les cas, l'échéance du contrat d'assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.
L'impact concret est majeur : aucune information médicale relative à ces pathologies ne peut être sollicitée par l'assureur. Il ne peut donc y avoir ni surprime ni exclusion de garantie liée à cet antécédent. En revanche, les autres pathologies ou situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail restent à déclarer si elles entrent dans le champ du questionnaire.
Si vous pensez être concerné par le droit à l'oubli, vérifiez précisément la date de fin de votre dernier traitement. Ce point mérite d'être vérifié avant toute souscription : il peut transformer radicalement les conditions proposées.
Comment préparer son dossier AERAS : les points clés
La qualité du dossier médical soumis conditionne directement la rapidité et le résultat de l'instruction. Voici les éléments à rassembler :
- Le dossier médical complet : comptes-rendus d'hospitalisation, résultats d'examens récents, bilans du spécialiste référent
- Une lettre de synthèse du médecin traitant ou du spécialiste (oncologue, cardiologue, etc.) précisant l'état actuel, les traitements en cours, le pronostic et la stabilité de la situation
- Les documents relatifs aux traitements passés si le droit à l'oubli est susceptible de s'appliquer
Quelques conseils pratiques :
- Ne pas attendre un refus pour anticiper. Soumettre un dossier complet et bien présenté dès le départ accélère significativement le traitement et améliore les chances d'acceptation dès le niveau 1 ou 2.
- Choisir un assureur habitué aux dossiers AERAS. Tous les assureurs n'ont pas le même niveau d'expertise ni la même bienveillance dans l'instruction de ces profils complexes. Certains ont développé des équipes médicales spécialisées.
- Faire appel à un courtier spécialisé. Son rôle est de présenter le dossier dans le meilleur ordre possible, d'orienter vers l'assureur le plus adapté, de suivre l'instruction niveau par niveau et de défendre le dossier en cas de décision défavorable injustifiée.
Si vous êtes déjà face à un blocage concret, notre page assurance emprunteur après refus peut vous aider à requalifier rapidement la suite à donner au dossier.
Ce que la convention AERAS ne garantit pas
La convention AERAS est un cadre de facilitation. Elle n'assure pas automatiquement :
- une acceptation systématique de tous les dossiers
- une couverture complète avec toutes les garanties ITT, IPT ou IPP
- un passage au 3e niveau pour un dossier qui ne remplit pas les conditions d'âge et de montant
En cas d'impossibilité d'assurance, des alternatives existent à discuter avec le prêteur :
- L'hypothèque : la banque prend le bien en garantie en lieu et place de l'assurance décès
- Le nantissement d'assurance-vie : une épargne constituée est donnée en garantie au prêteur
- La garantie de l'État : certains dispositifs publics peuvent se substituer partiellement à l'assurance emprunteur dans des cas spécifiques
Ces solutions sont moins protectrices pour l'emprunteur et sa famille, mais elles permettent parfois de débloquer un financement qui semblait impossible.
Délais et droits pendant la procédure
Les professionnels signataires se sont engagés sur des délais lorsque le dossier est complet :
- 3 semaines pour l'assurance, dès lors que le médecin-conseil dispose de tous les éléments médicaux pour statuer
- 2 semaines pour le prêteur après réception de l'acceptation de la proposition d'assurance par l'emprunteur
En cas de refus, vous pouvez :
- demander par écrit au médecin-conseil de l'assureur les raisons médicales de la décision
- vérifier à quel niveau d'examen le refus est intervenu
- étudier avec le prêteur une garantie alternative si aucune assurance n'est possible
Valtya vous accompagne sur les dossiers AERAS
Les dossiers AERAS sont techniquement complexes et émotionnellement éprouvants. Ils demandent une connaissance précise des assureurs, des délais et des arguments médicaux qui font la différence à chaque niveau d'instruction.
Chez Valtya, notre accompagnement sur les dossiers AERAS comprend :
- l'identification précoce du niveau d'instruction probable, pour anticiper les documents à rassembler
- la préparation du dossier médical dans un format adapté aux exigences des médecins-conseils
- le suivi de l'instruction à chaque niveau, avec un point d'étape à chaque décision intermédiaire
- la défense de votre dossier en cas de surprime ou d'exclusion que nous jugeons injustifiée
- l'orientation vers les assureurs les plus favorables aux profils AERAS, selon la nature de votre pathologie
Votre situation médicale ne doit pas devenir un obstacle à votre projet immobilier. Contactez-nous pour une première analyse gratuite de votre dossier.
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