Qu'est-ce que le questionnaire de santé et quand est-il obligatoire ?
Le questionnaire de santé (aussi appelé déclaration d'état de santé ou questionnaire médical) est un formulaire que l'assureur fait remplir à tout candidat à l'assurance emprunteur pour évaluer le risque qu'il représente. Sur la base des réponses, l'assureur peut proposer le tarif standard, appliquer une surprime, poser des exclusions de garantie spécifiques, ou refuser la couverture.
Quand est-il obligatoire ?
Pour certains prêts immobiliers destinés à l'acquisition d'un bien à usage d'habitation ou mixte habitation/professionnel, le questionnaire de santé ne s'impose plus lorsque les conditions d'exonération prévues par la loi Lemoine sont remplies. Ces conditions sont cumulatives :
- La part assurée par personne doit être inférieure ou égale à 200 000 € (capital emprunté × quotité assurée pour chaque tête)
- Le prêt doit se terminer avant les 60 ans de l'emprunteur (date d'échéance contractuelle, pas âge à la souscription)
Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie — ou si votre projet sort de ce périmètre — le questionnaire de santé redevient possible selon le financement et le contrat proposé.
L'exonération loi Lemoine : qui en bénéficie ?
Exemples concrets
Emprunteur seul, 32 ans, 180 000 € sur 20 ans (fin à 52 ans) : les deux conditions sont remplies. Aucun questionnaire de santé.
Couple, 38 ans chacun, 300 000 € à 50/50 sur 20 ans (fin à 58 ans) : chaque co-emprunteur est assuré à hauteur de 150 000 €. Les deux conditions sont remplies pour chacun. Aucun questionnaire de santé.
Emprunteur seul, 45 ans, 250 000 € sur 20 ans (fin à 65 ans) : la fin du prêt est après 60 ans. Questionnaire de santé obligatoire.
Emprunteur seul, 35 ans, 350 000 € à 100 % sur 25 ans (fin à 60 ans) : la part assurée dépasse 200 000 €. Questionnaire de santé obligatoire.
À noter : L'exonération s'apprécie tête par tête, pas sur le montant total du prêt. Deux co-emprunteurs à 50/50 sur un prêt de 400 000 € sont chacun assurés à 200 000 € — ils peuvent tous deux bénéficier de l'exonération si la durée est compatible.
Comment remplir le questionnaire correctement
L'obligation de bonne foi
Le questionnaire de santé repose sur le principe légal de la déclaration de bonne foi (articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances). Vous êtes tenu de répondre avec exactitude et sincérité à toutes les questions posées.
Pourquoi l'honnêteté est impérative
En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat. Cette nullité emporte des conséquences dramatiques :
- Nullité ab initio : le contrat est réputé n'avoir jamais existé
- Remboursement des primes perçues par l'assureur sans versement de prestation
- Remboursement du capital restant dû réclamé par la banque si le sinistre a déjà été pris en charge
En cas de sinistre, les assureurs procèdent systématiquement à une vérification des déclarations initiales. Une omission sur un traitement en cours ou un antécédent médical significatif peut être détectée via les informations du médecin conseil et conduire à un refus de prise en charge.
Ce que « bonne foi » signifie vraiment
Vous n'avez pas à déclarer ce que vous ne savez pas. Si vous ignorez l'existence d'une pathologie au moment de la déclaration, vous ne pouvez pas vous la voir reprocher. En revanche, tout ce dont vous avez connaissance — traitement en cours, consultation récente, hospitalisation passée — doit être déclaré si la question le demande explicitement.
Conseil pratique : Lisez chaque question avec attention. La formulation est précise : « avez-vous consulté un médecin spécialiste au cours des 5 dernières années » est différente de « êtes-vous actuellement en traitement ». Ne déclarez que ce qui correspond exactement à la question posée.
Les questions types posées par les assureurs
Les questionnaires varient selon les assureurs, mais les thèmes récurrents sont les suivants :
Antécédents médicaux et traitements en cours
- Avez-vous subi une hospitalisation ou une intervention chirurgicale au cours des 5 (ou 10) dernières années ?
- Êtes-vous actuellement en traitement médicamenteux (hors contraception et vitamines) ?
- Souffrez-vous ou avez-vous souffert d'une maladie chronique, d'un cancer, d'une affection cardiaque, neurologique, psychiatrique... ?
Arrêts de travail
- Avez-vous été en arrêt de travail de plus de 21 jours consécutifs au cours des 3 dernières années ?
Pratiques à risque
- Pratiquez-vous un sport à risque (moto, sports aériens, alpinisme, plongée...) ?
- Exercez-vous une profession exposée à des risques particuliers ?
Habitudes de vie
- Fumez-vous ou avez-vous fumé ? (certains contrats distinguent fumeur/ex-fumeur avec un délai de référence)
- Consommez-vous de l'alcool de façon régulière ?
Ce que l'assureur peut demander en plus
Le questionnaire papier ou numérique n'est pas le seul outil à disposition de l'assureur. En fonction du capital assuré et du profil déclaré, il peut demander des examens complémentaires :
| Capital assuré | Examens généralement demandés |
|---|---|
| Jusqu'à 300 000 € | Questionnaire seul (si profil standard) |
| 300 000 € à 500 000 € | Bilan biologique, tension artérielle, poids/taille |
| 500 000 € à 800 000 € | Examen clinique par médecin désigné |
| Au-delà de 800 000 € | ECG, bilan sanguin complet, parfois test d'effort |
Ces seuils sont indicatifs et varient selon les assureurs. En cas de pathologie déclarée, des examens spécifiques peuvent être demandés quel que soit le capital.
Le secret médical entre le médecin conseil et l'assureur
Un point que peu d'emprunteurs connaissent : lorsqu'un médecin conseil est mandaté par l'assureur pour examiner un dossier médical complexe, les informations médicales détaillées sont traitées par ce médecin seul. La banque n'a pas accès aux informations médicales de l'emprunteur.
Ce cloisonnement est garanti par le Code de déontologie médicale et par les dispositions de la convention AERAS. La banque n'est informée que de la décision finale de l'assureur : acceptation, acceptation avec surprime/exclusion, ou refus.
La convention AERAS et le questionnaire simplifié
Pour les emprunteurs dont le profil médical ne permet pas une assurance aux conditions standard, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut prévoir, pour les dossiers éligibles, un examen jusqu'à trois niveaux :
Niveau 1 — Instruction standard
Le dossier est traité selon les critères habituels de l'assureur.
Niveau 2 — Réexamen médical approfondi
Si le niveau 1 ne permet pas de proposition standard, le dossier peut être transmis à une cellule médicale spécialisée de l'assureur. Ce réexamen peut déboucher sur une acceptation avec des conditions adaptées.
Niveau 3 — Réexamen par un pool de réassureurs
Si les conditions d'accès sont réunies et qu'aucune solution n'a été trouvée aux niveaux précédents, le dossier peut être réexaminé au 3e niveau par un pool de réassureurs.
Important : Le passage en AERAS est automatique et gratuit lorsque les conditions sont réunies. Vous n'avez pas à le demander explicitement.
Le droit à l'oubli dans le cadre AERAS
Depuis la loi Lemoine (juin 2022), le délai de droit à l'oubli est fixé à 5 ans pour tous les cancers traités avec succès, et pour l'hépatite C guérie. Après ce délai, l'antécédent concerné n'a plus à être déclaré ni pris en compte. En revanche, les autres pathologies et les situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail restent à déclarer si le questionnaire les vise.
Conseils pratiques pour préparer votre questionnaire
- Rassemblez vos documents médicaux avant de commencer : ordonnances en cours, comptes rendus d'hospitalisation, résultats d'examens récents. Cela vous évite les approximations.
- Consultez votre médecin traitant si vous avez un doute sur la formulation d'un antécédent ou sur la terminologie médicale attendue.
- Ne minimisez pas et ne sur-déclarez pas : répondez exactement à ce qui est demandé, ni plus ni moins.
- Conservez une copie du questionnaire complété et signé.
- Faites-vous accompagner par un courtier : certains assureurs sont plus ouverts que d'autres à certains profils médicaux. Un courtier spécialisé sait orienter votre dossier vers l'assureur le mieux positionné pour votre situation.
Si vous craignez déjà un blocage, ne restez pas seul avec le questionnaire. Nos pages assurance emprunteur après refus et assurance emprunteur après surprime expliquent aussi quoi faire lorsque l'instruction médicale tourne mal.
Valtya vous accompagne, quelle que soit votre situation médicale
Un antécédent médical n'est pas une fatalité. Valtya travaille avec des assureurs habitués aux profils complexes et sait quel interlocuteur saisir pour chaque type de dossier. Nous vous guidons dans la préparation de votre questionnaire et maximisons vos chances d'obtenir une couverture adaptée.
Pour mieux comprendre notre méthode sur les dossiers médicaux sensibles, vous pouvez également consulter notre page expertise assurance emprunteur.
Vous avez des questions sur votre questionnaire de santé ou vous craignez d'être refusé ?
Laissez-nous vos coordonnées : un conseiller Valtya vous rappelle gratuitement, en toute confidentialité, pour analyser votre situation et trouver la meilleure solution.