Qu'est-ce que la sélection médicale ?
La sélection médicale est le processus par lequel un assureur évalue le risque de santé d'un candidat avant d'accepter de le couvrir dans le cadre d'une assurance emprunteur. Elle permet à l'assureur de fixer un tarif en rapport avec le profil de l'assuré — ou, dans certains cas, de poser des conditions particulières sur la couverture.
Il faut distinguer deux réalités souvent confondues :
- La sélection médicale désigne l'ensemble du processus d'instruction : questionnaire de santé, demande de documents médicaux complémentaires, analyse du dossier.
- La visite médicale est un examen physique réalisé par un médecin désigné par l'assureur. Elle n'intervient que pour les montants empruntés élevés (souvent au-delà de 500 000 €) ou en cas d'âge avancé.
Depuis la loi Lemoine (2022), les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur ne font plus l'objet d'un questionnaire de santé. Pour ces profils, la sélection médicale est intégralement supprimée.
Au-delà de ces seuils, la sélection médicale reste obligatoire et peut prendre plusieurs semaines. Savoir comment elle fonctionne vous permet de l'aborder sereinement.
Qui est le médecin-conseil de l'assureur ?
Le médecin-conseil est un médecin — salarié de la compagnie d'assurance ou prestataire externe — chargé d'analyser les dossiers médicaux des candidats à l'assurance emprunteur. Son rôle est purement actuariel : il évalue un risque, pas un patient.
Quelques points essentiels à retenir :
- Il ne vous soigne pas et ne vous examine pas directement (sauf dans le cadre d'une visite médicale explicitement requise).
- Il lit votre dossier médical et le compare à des données statistiques de mortalité et de morbidité propres à chaque pathologie.
- Il est soumis au secret médical : ses conclusions ne sont communiquées qu'au service de souscription de l'assureur, jamais à la banque.
- Il peut solliciter des examens complémentaires ou demander un rapport de votre médecin spécialiste s'il estime le dossier insuffisant.
Le médecin-conseil de l'assureur n'est pas votre adversaire. Il applique des barèmes, et un dossier bien constitué peut peser en votre faveur.
Les étapes d'instruction médicale
Étape 1 — Le questionnaire de santé
Le questionnaire de santé est le premier filtre. Il porte sur vos antécédents médicaux, les traitements en cours, les hospitalisations passées, et parfois sur votre mode de vie (tabac, pratique sportive à risque).
Chaque réponse "oui" déclenche une instruction approfondie. Il est donc essentiel d'être à la fois précis et complet : ni vague, ni excessif. Une réponse trop lacunaire peut conduire à une fausse déclaration ; une réponse trop chargée peut inutilement alerter le médecin-conseil sur des éléments sans impact réel.
- Répondez aux questions telles qu'elles sont posées, sans les anticiper.
- Si une pathologie est ancienne et guérie, précisez-le clairement.
- En cas de doute sur ce que vous devez déclarer, demandez conseil à votre médecin traitant.
Étape 2 — La demande de documents complémentaires
Lorsqu'une réponse du questionnaire soulève une question, l'assureur demande des documents médicaux complémentaires. Il peut s'agir :
- d'un compte-rendu de consultation de votre médecin traitant ou spécialiste,
- de résultats d'examens biologiques (bilan sanguin, HbA1c pour le diabète, charge virale pour le VIH...),
- d'imageries médicales (IRM, scanner, échocardiographie...),
- d'un électrocardiogramme ou d'une épreuve d'effort pour les profils cardiovasculaires.
Obtenir ces documents auprès de votre médecin peut prendre entre quelques jours et plusieurs semaines selon votre suivi médical. Anticipez cette étape dès que vous savez que votre dossier sera instruit.
Étape 3 — L'analyse par le médecin-conseil
Le médecin-conseil compare votre situation à des tables actuarielles : des données statistiques qui quantifient le sur-risque de décès ou d'invalidité associé à chaque pathologie, selon l'âge, le sexe et d'autres facteurs.
Il s'intéresse notamment à :
- la stabilité de la pathologie (maladie contrôlée ou évolutive),
- l'observance du traitement (le patient suit-il correctement son traitement ?),
- l'absence ou la présence de complications (une hypertension seule est différente d'une hypertension avec insuffisance rénale),
- le contexte global : âge, tabagisme, surpoids, cumul de comorbidités.
Un dossier qui démontre une pathologie stable, bien traitée et sans complication récente sera traité plus favorablement qu'un dossier incomplet ou mal documenté.
Étape 4 — La décision médicale
À l'issue de l'instruction, quatre issues sont possibles :
- Acceptation standard : le profil est jugé comparable à un assuré sans antécédent. Le tarif de base s'applique.
- Acceptation avec surprime : un pourcentage est ajouté à la prime de base, ou le TAEA (taux annuel effectif de l'assurance) est majoré pour tenir compte du sur-risque.
- Acceptation avec exclusion de garantie : certaines garanties sont exclues pour la pathologie déclarée (par exemple, la garantie ITT exclue pour une pathologie dorsale chronique).
- Refus d'assurance : le risque est jugé trop élevé pour être assuré aux conditions habituelles. Le dossier peut alors être orienté vers la convention AERAS.
Les pathologies qui font systématiquement l'objet d'une instruction approfondie
| Pathologie | Niveau d'instruction typique | Décision fréquente |
|---|---|---|
| Cancer en cours ou récent | Très approfondi | Surprime élevée ou exclusion temporaire |
| Infarctus du myocarde / AVC | Approfondi | Surprime + exclusion ITT possible |
| Insuffisance cardiaque | Approfondi | Surprime + exclusion invalidité |
| Diabète type 1 | Approfondi | Surprime modérée à élevée selon équilibre |
| Diabète type 2 | Modéré à approfondi | Surprime selon HbA1c et complications |
| VIH/sida | Approfondi | Surprime ou refus selon charge virale |
| Obésité sévère (IMC > 35) | Modéré | Surprime selon comorbidités |
| Dépression sévère | Approfondi | Exclusion ITT fréquente |
| Troubles bipolaires | Approfondi | Exclusion ITT ou refus selon historique |
| Lupus / sclérose en plaques | Approfondi | Surprime + exclusions selon évolution |
| Polyarthrite rhumatoïde | Modéré à approfondi | Surprime + exclusion ITT possible |
Vos droits face aux décisions du médecin-conseil
Droit à la motivation
L'assureur est tenu de vous communiquer les motifs d'une surprime ou d'une exclusion de garantie. Cette obligation est encadrée par le Code des assurances. Si la décision vous est transmise sans explication, vous avez le droit d'en demander les motifs par écrit.
Contre-expertise médicale
Vous pouvez contester une décision en faisant appel à votre propre médecin pour établir un rapport contradictoire. Ce rapport peut démontrer que la pathologie est mieux contrôlée que ce que le dossier initial laissait apparaître, ou que des éléments défavorables ont été surpondérés.
- Certains contrats prévoient une procédure de tierce expertise : un médecin tiers est désigné d'un commun accord entre vous et l'assureur pour arbitrer.
- En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance.
Droit d'accès au rapport médical
Vous ne pouvez pas recevoir directement le rapport du médecin-conseil — mais vous pouvez y accéder via votre médecin traitant.
- Adressez une demande écrite à l'assureur en indiquant les coordonnées de votre médecin traitant.
- L'assureur est tenu de transmettre le rapport médical à ce médecin.
- Votre médecin vous en communique alors le contenu lors d'une consultation.
Recours via la convention AERAS
En cas de refus d'assurance ou de conditions très dégradées, votre dossier peut être soumis à la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention prévoit un réexamen en trois niveaux d'instruction successifs, avec des dispositifs spécifiques pour les risques très aggravés.
Voir notre guide dédié sur la convention AERAS pour comprendre comment ce mécanisme peut s'appliquer à votre situation.
Comment préparer un dossier médical solide pour le médecin-conseil
Un dossier bien préparé peut faire la différence entre une surprime élevée et une acceptation à des conditions raisonnables.
- Rassemblez tous les documents médicaux pertinents : comptes-rendus de spécialistes, résultats d'examens biologiques, imageries, lettres de sortie d'hospitalisation.
- Privilégiez les documents récents (moins de 12 mois si possible) qui témoignent de votre état actuel.
- Faites rédiger par votre médecin traitant un courrier de synthèse qui présente clairement la stabilité de votre état de santé, l'efficacité du traitement suivi et l'absence de complications récentes. Ce courrier orienté vers l'assurance peut peser positivement dans la balance.
- Ne rien omettre : la fausse déclaration, même involontaire, peut entraîner la nullité du contrat. En cas de sinistre, l'assureur vérifie systématiquement la cohérence entre le questionnaire et le dossier médical.
Le rôle de Valtya est de vous aider à constituer ce dossier et à identifier l'assureur dont le médecin-conseil sera le plus réceptif à votre profil de santé. Certaines compagnies sont reconnues pour leur approche favorable sur des pathologies spécifiques.
Lorsque l'instruction débouche déjà sur une majoration ou une exclusion, notre page assurance emprunteur après surprime peut vous aider à décider s'il faut accepter, comparer ou relancer le dossier.
Délais et secret médical
L'instruction médicale prend généralement entre 5 et 30 jours ouvrés selon la complexité du dossier et la rapidité avec laquelle vous transmettez les documents demandés.
Sur la protection de vos données médicales, plusieurs garanties s'appliquent :
- Le médecin-conseil communique uniquement la décision (acceptation, surprime, exclusion, refus) au service de souscription de l'assureur — pas les détails de votre pathologie.
- La banque qui finance votre prêt ne reçoit que la décision finale d'assurance, et non les informations médicales qui y ont conduit.
- La banque ne peut pas légalement vous demander de lui révéler votre pathologie. Elle n'a accès qu'à la confirmation que vous êtes assuré et aux garanties couvertes.
Valtya vous accompagne
La sélection médicale est souvent perçue comme un obstacle opaque. Notre rôle est de la rendre lisible et de vous positionner dans les meilleures conditions.
- Sélection des assureurs les plus adaptés à votre profil médical : tous les assureurs n'appliquent pas les mêmes barèmes pour une même pathologie.
- Préparation du dossier médical : nous vous indiquons quels documents rassembler et comment les présenter efficacement au médecin-conseil.
- Suivi de l'instruction : nous relançons l'assureur si les délais sont dépassés et vous tenons informé à chaque étape.
- Recours en cas de décision défavorable : surprime excessive, exclusion injustifiée, refus — nous vous accompagnons dans la contestation ou l'orientation vers la convention AERAS.
Vous n'avez pas à affronter seul le médecin-conseil de votre assureur.
Pour comprendre plus largement notre méthode sur les risques aggravés, consultez aussi notre page expertise assurance emprunteur. Si vous préférez entrer directement par votre dossier, le plus simple reste de demander un devis assurance emprunteur.