Qu'est-ce que le questionnaire médical complémentaire ?
Lorsque vous déclarez un antécédent de santé dans le questionnaire initial de l'assurance emprunteur, l'assureur déclenche une instruction approfondie. Dans ce cadre, il vous adresse fréquemment un questionnaire complémentaire spécifique à la pathologie déclarée : questionnaire cardiovasculaire, questionnaire diabète, questionnaire rachis, questionnaire cancérologique, etc.
Ces documents comportent presque toujours deux volets :
- une partie à remplir par vous-même (historique, traitements en cours, mode de vie),
- une partie « à faire compléter par votre médecin » : dates précises de diagnostic, résultats d'examens, stade de la pathologie, appréciation de la stabilité, traitements prescrits.
C'est ce second volet qui pose problème en pratique : votre médecin traitant ou votre spécialiste n'est pas toujours disposé à le remplir — et il en a parfaitement le droit.
Ce que dit la loi : aucune obligation pour votre médecin
Le questionnaire d'assurance n'est pas un document obligatoire
Le Code de déontologie médicale (intégré au Code de la santé publique) définit précisément les documents que le médecin est tenu d'établir. L'article R.4127-76 du Code de la santé publique vise les certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires : certificat de décès, certificats liés à l'état civil, certificats d'arrêt de travail, etc.
Un questionnaire médical d'assurance emprunteur est un document destiné à un contrat privé. Aucun texte législatif ou réglementaire n'en prescrit la production. Votre médecin n'a donc aucune obligation légale de le remplir.
L'article R.4127-50 ne s'applique pas non plus
L'article R.4127-50 du même code impose au médecin de « faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ». Cette obligation vise les prestations sociales (invalidité, ALD, MDPH...) — pas les contrats d'assurance privés. L'assurance emprunteur ne relève pas des avantages sociaux au sens de ce texte.
En résumé : remplir un questionnaire d'assurance est pour votre médecin un service rendu au patient, pas une obligation professionnelle. Il peut accepter, il peut refuser — les deux positions sont déontologiquement défendables.
Pourquoi certains médecins refusent — et pourquoi ce n'est pas contre vous
Le refus d'un médecin de remplir un questionnaire d'assurance est rarement une mauvaise volonté. Il repose sur des raisons déontologiques sérieuses qu'il est utile de comprendre.
Le médecin ne peut attester que de ce qu'il a constaté
Un médecin ne peut certifier que des faits qu'il a personnellement constatés. Or les questionnaires d'assurance posent parfois des questions qui dépassent sa connaissance directe du dossier : antécédents suivis par un autre praticien, examens réalisés ailleurs, appréciations pronostiques qu'il ne souhaite pas formuler par écrit. Remplir un questionnaire de façon approximative l'exposerait à sa propre responsabilité.
Le médecin est le médecin du patient, pas celui de l'assureur
La position constante de l'Ordre des médecins est claire : le médecin traitant agit dans l'intérêt de son patient, jamais comme auxiliaire de l'assureur. Il n'a pas à se faire l'instrument de la sélection des risques d'une compagnie d'assurance. Certains médecins refusent par principe tout document pré-formaté par un assureur, tout en acceptant de rédiger un courrier de synthèse de leur propre plume.
Le secret médical impose un circuit précis
Même lorsqu'il accepte, votre médecin ne doit jamais adresser directement le questionnaire ou un quelconque document médical à l'assureur — pas même à son médecin-conseil, pas même avec votre accord. La règle déontologique est constante : tout document médical est remis en main propre au patient, qui reste seul maître de sa transmission. Si un assureur vous demande de faire envoyer le questionnaire directement par votre médecin, cette demande est contraire aux règles du secret médical.
Pour comprendre précisément ce que vous pouvez transmettre, et à qui, consultez notre guide sur le secret médical et l'assurance emprunteur.
Un acte payant : ce qu'il faut savoir sur les honoraires
Remplir un questionnaire médical d'assurance est un acte hors nomenclature de la Sécurité sociale : il n'est pas remboursé, et votre médecin est en droit de facturer des honoraires libres pour ce travail — généralement entre 20 € et 80 € selon la complexité du document.
Trois points pratiques :
- Le médecin doit vous informer du montant avant de réaliser l'acte, et le fixer « avec tact et mesure » comme l'impose la déontologie.
- Aucune feuille de soins n'est établie : ni la Sécurité sociale ni votre mutuelle ne remboursent cet acte.
- Ces honoraires restent à votre charge — l'assureur ne les prend pas en charge, sauf lorsqu'il organise lui-même un examen médical auprès d'un médecin qu'il désigne.
Votre médecin refuse : les solutions pour débloquer votre dossier
Un refus de votre médecin ne condamne pas votre projet d'assurance. Plusieurs alternatives permettent de fournir à l'assureur les éléments dont son médecin-conseil a besoin.
Solution 1 — Demander une copie de votre dossier médical
Depuis la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner), l'article L.1111-7 du Code de la santé publique vous donne un droit d'accès direct à votre dossier médical : auprès de votre médecin traitant, de vos spécialistes, des établissements hospitaliers. Comptes-rendus de consultation, résultats d'examens, lettres de sortie d'hospitalisation : ces documents originaux remplacent souvent avantageusement un questionnaire pré-formaté.
- Délai légal de communication : 8 jours après la demande (2 mois pour les informations datant de plus de 5 ans).
- La copie peut être facturée au coût de reproduction et d'envoi, rien de plus.
Solution 2 — Demander un courrier de synthèse plutôt que le questionnaire
Beaucoup de médecins qui refusent les formulaires d'assureurs acceptent volontiers de rédiger un courrier de synthèse : un document de leur plume, décrivant la pathologie, sa stabilité, le traitement et l'absence de complications. Ce format est souvent mieux perçu par le médecin-conseil qu'un questionnaire rempli à la hâte, car il témoigne d'un suivi réel.
Solution 3 — Solliciter le spécialiste qui vous suit
Pour une pathologie suivie par un spécialiste (cardiologue, endocrinologue, oncologue...), c'est souvent lui — et non le médecin traitant — qui détient les informations demandées. Les comptes-rendus de consultation récents qu'il vous remet répondent généralement à l'essentiel des questions de l'assureur.
Solution 4 — L'examen médical organisé par l'assureur
Pour les capitaux élevés ou les dossiers complexes, l'assureur peut proposer un examen auprès d'un médecin de son réseau, généralement à ses frais. Cet examen se substitue alors au questionnaire complémentaire. N'hésitez pas à demander cette option si votre médecin ne peut pas fournir les éléments demandés dans des délais compatibles avec votre projet.
Attention : les déclarations restent les vôtres
Un point essentiel, quelle que soit la personne qui remplit le document : juridiquement, c'est vous qui déclarez. Le questionnaire est signé par vous, et les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances s'appliquent à vos déclarations :
- Fausse déclaration intentionnelle : nullité du contrat — l'assureur peut refuser toute prise en charge, même des années plus tard, tout en conservant les primes versées.
- Omission ou déclaration inexacte non intentionnelle : réduction proportionnelle de l'indemnité en cas de sinistre.
Relisez donc systématiquement ce que votre médecin a inscrit avant de transmettre le document : une date approximative, un antécédent oublié ou une imprécision peuvent vous être opposés plus tard. En cas de doute sur un élément, mieux vaut le clarifier avant la signature qu'au moment d'un sinistre.
Le questionnaire complémentaire n'est pas une simple formalité : c'est une pièce contractuelle. Prenez le temps de le vérifier ligne à ligne, comme le questionnaire initial. Notre guide sur le questionnaire de santé détaille les règles de déclaration.
Rappel : êtes-vous seulement concerné ?
Avant de solliciter votre médecin, vérifiez que l'assureur est en droit de vous demander des informations médicales. Depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire de santé — initial ou complémentaire — ne peut vous être demandé pour certains prêts immobiliers à usage d'habitation lorsque, cumulativement :
- la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par personne,
- le prêt est remboursé avant vos 60 ans.
Si vous remplissez ces deux conditions, toute demande de questionnaire médical complémentaire est irrégulière : signalez-le à l'assureur en rappelant les critères d'exonération. Notre guide sur la loi Lemoine détaille ce dispositif.
Valtya vous accompagne
Un dossier bloqué par un questionnaire complémentaire est une situation que nous rencontrons régulièrement — et qui se débloque presque toujours.
- Analyse de la demande de l'assureur : nous vérifions que le questionnaire est réellement exigible (loi Lemoine, périmètre des questions posées).
- Stratégie documentaire : selon votre pathologie et votre suivi médical, nous vous indiquons quelles pièces rassembler — questionnaire, courrier de synthèse, comptes-rendus, résultats d'examens — et sous quelle forme les présenter au médecin-conseil.
- Choix de l'assureur : certains assureurs demandent des questionnaires plus lourds que d'autres pour une même pathologie. Cibler le bon interlocuteur évite parfois toute la difficulté.
- Dialogue avec le service médical : nous relançons l'assureur, demandons les alternatives possibles (examen organisé, pièces de substitution) et suivons l'instruction jusqu'à la décision.
Si votre dossier a déjà donné lieu à une décision dégradée, notre page assurance emprunteur après surprime vous aidera à décider de la suite. Pour une étude personnalisée, demandez un devis assurance emprunteur.